Conditions générales de vente professionnelles Café Joyeux

Applicables au 6 février 2024

PREAMBULE

La société GRAINS ET CAPSULES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé 17 rue Henry Monnier, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 228 645 et enregistrée sous l’IDU n° FR217238_01ZQS, (ci-après « G&C » ou le « Vendeur ») est spécialisée dans la commercialisation de café, consommables, machines et accessoires qu’il commercialise sous la marque « JOYEUX SERVI AVEC LE COEUR », (ci-après les « Produits »).

La Société appartient au « Groupe Café Joyeux », qui porte la première famille de cafés-restaurants qui emploient et forment des personnes en situation de handicap mental et cognitif. Le projet d’inclusion du Groupe Café Joyeux visant à rendre le handicap visible et favoriser la rencontre, en proposant du travail à des personnes éloignées de l’emploi, s’inscrit au cœur de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client, qui y consent expressément.

G&C s’efforce de satisfaire les besoins exprimés par ses clients dans le cadre des contraintes juridiques, économiques et organisationnelles de son marché. A ce titre, G&C intervient tant auprès de clients professionnels que particuliers.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre G&C et ses clients professionnels (ci-après les « Clients ») et doivent permettre dans l’intérêt commun des parties d’assurer la mise à disposition optimale des produits et services commercialisés par G&C aux Clients. Elles sont applicables à toute livraison et facturation réalisées par G&C aux Clients dans le monde entier.

Tout autre document que les CGV ou les conditions particulières ci-après visées et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Seules les conditions particulières ayant fait l’objet d’une négociation de bonne foi, et expressément acceptées par G&C pourront déroger aux présentes CGV. La location de machines combinée à la mise en place d’un contrat de maintenance fait l’objet d’un contrat spécifique. 

G&C se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification des CGV, seules seront applicables à une commande les CGV en vigueur et acceptés par le Client au moment de la conclusion de ladite commande.

ARTICLE 1 – COMMANDES

La commande passée par le Client, par tout moyen écrit, ne devient définitive que lorsqu’elle a été acceptée par G&C. Aucune commande faite par téléphone ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie d’une confirmation écrite. L’acceptation du Vendeur pourra notamment résulter de l’expédition des produits commandés.  

Par « Commande », il faut entendre tout commande écrite portant sur les Produits, adressée par tous moyens par le Client à G&C.

Par « Commande Volumineuse », il faut entendre toute commande supérieure à 80 kg.  Les Commandes doivent en principe être adressées à G&C par courriel : commande@cafejoyeux.com ou sur le site internet : preprod2.cafejoyeux.com.

La quantité minimale de commande est fixée à 16 € HT. En deçà de ce seuil, G&C se réserve le droit de refuser les Commandes. Le Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas de circonstances particulières (notamment en cas de pénurie de matières premières), G&C se réserve la possibilité de n’accepter que partiellement la commande et de limiter les quantités livrées par rapport aux quantités commandées en fonction de ses capacités de production et de distribution afin de préserver une qualité optimale des Produits et/ou pour satisfaire l’ensemble de ses Clients.

Toute acceptation de Commande constitue une vente ferme et définitive s’agissant des Produits commandés. Toute demande de modification ou d’annulation de Commande par le Client ne pourra être prise en considération que si, au préalable, elle a été acceptée par G&C suivant demande écrite du Client au moins cinq (5) jours ouvrés en envoi postal et quinze (15) jours ouvrés en envoi palette transporteur, avant la date prévue de livraison.

Toute demande de modification de Commande se fait à commande@cafejoyeux.com. Toute réclamation doit suivre la procédure indiquée à l’article 4 des présentes CGV.

ARTICLE 2 - PRIX ET PAIEMENT

Sauf dispositions particulières prévue par le Contrat :

En cas de paiement par prélèvement automatique ou carte bancaire, les factures sont payables à réception.
En cas de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire, les factures sont payables comptant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le cas échéant, l’ordre de virement devra faire mention du numéro de Client et de facture sur l’ordre de virement.

Les coordonnées bancaires du Vendeur sont les suivantes :

IBAN : FR76 1220 6008 0056 0170 7102 038 

BIC : AGRIFRPP822 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue, en cas de paiement par virement, donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, tous frais occasionnés par le recouvrement en sus.

En cas de facture impayée ou d'insolvabilité du Client, G&C se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande. Les tarifs en vigueur (ci-après les « Tarifs ») peuvent être révisés à tout moment après information préalable des Clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.   Les prix facturés pour les Produits commandés sont ceux en vigueur au jour de l’émission de la Commande, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.  

Les Tarifs peuvent inclure les remises que le Vendeur serait amené à octroyer compte-tenu des services de coopération commerciale rendus par le Client. 

ARTICLE 3 - LIVRAISON  

G&C s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. Par exception, ce délai est porté à vingt (20) jours ouvrés pour les machines ou les Commandes Volumineuses.  Ces délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des livreurs ou transporteurs et de l’ordre d’arrivée des Commandes.  Toute Commande pour une livraison hors France métropolitaine n’est pas visée par ces délais et tout mode de livraison particulier pourra être facturé en sus par le Vendeur.  

Les frais de livraison sont à la charge du Vendeur pour toutes les Commandes supérieures à 100 € HT. Les frais de livraison en-deçà sont dus par le Client. Par exception, les frais de livraisons sont à la charge du Client pour toute Commande Volumineuse. En cas d’affrêtement, le Client supportera des frais supplémentaires, étant entendu que ces frais seront mentionnés au moyen d’un devis complémentaire au moment de la commande.

Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence, sauf cas de force majeure (article 8), ou en cas de circonstances échappant à son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux du Client sont inopposables au Vendeur.  Aucune modification d’adresse de livraison ne sera acceptée après réception de la Commande par le Vendeur sauf accord préalable et exprès de celui-ci.  Si le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la Commande, le Client peut subordonner l'acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Vendeur. 

Dans le cas où un Client passe une Commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) Commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la Commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Tout refus non justifié de réception par le Client suite à la livraison d’une Commande passée, entrainera de plein droit, outre la facturation des Produits refusés, celle des frais de transport.

ARTICLE 4 - RÉCEPTION ET RETOURS

Il appartient au Client de :

Au moment de la réception des Produits, procéder à un contrôle qualitatif et quantitatif des Produits et, le cas échéant, faire toutes constatations relatives à la livraison et aux Produits (et en présence du chauffeur le cas échéant) telles que notamment l’existence d’avaries et/ou de manquants,
Notifier ses réserves par écrit sur le bon de livraison donnant des détails sur l’aspect extérieur de la marchandise et la quantité de produits impactés, endommagés et envoyer des photos au service clients de G&C en passant par le formulaire de contact se trouvant en bas du site internet, rubrique “Nous contacter”, dans un délai maximal de deux (2) jours hors jour férié suivant la réception des produits.
Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, confirmer les réserves au siège du transporteur par acte extrajudiciaire privé ou lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours hors jour férié de la réception des produits, avec copie au siège de G&C dans les mêmes formes et délais. A défaut, la Commande sera considérée comme acceptée par le Client et aucune réclamation ne saurait être prise en compte par la G&C.

Sans préjudice de ces dispositions, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours hors jour férié prévus ci-dessus, au siège de G&C, photos à l’appui.

Il appartient au Client de fournir tout élément justifiant la réalité des vices ou manquants constatés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Vendeur renverra au Client les Produits en remplacement ou émettra un avoir du montant des Produits.  

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des Produits concernés.  G&C décline toute responsabilité liée à la défectuosité des Produits relevant des opérations de transport, de stockage ou de manutention des produits par le Client.

ARTICLE 5 – RETOURS

Conformément à l’article L.221-3 du Code de commerce, le Client employant cinq (5) ou moins de cinq salariés dans son entreprise bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour retourner les Produits, à condition que l’objet du Contrat n’entre pas dans son champ principal d’activité.  Au-delà de 14 jours, il ne sera procédé à aucun échange ni remboursement.

Le Client ne remplissant pas ces conditions étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne bénéficiera pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits retournés en parfait état, non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact (et non ouvert lorsqu’il s’agir de produits à la consommation), propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives, des photos pouvant être demandées par le Vendeur avant renvoi.

Sous réserve du respect de ces stipulations, le Vendeur remboursera le Client du prix d’achat des Produits (dans le cas de produits textiles) ou émettra un avoir/code promotionnel du montant des Produits (dans le cas de produits destinés à la consommation), déduction faite des frais de retours. En cas de retour, le Vendeur fera parvenir au Client un bon Chronopost à imprimer et coller sur le carton à lui retourner, le Vendeur invitant le Client à réutiliser le carton de transport d'origine. La participation correspondant aux frais de transport sera alors déduite du montant du remboursement / de l’avoir final.

En aucun cas, les échanges et retours ne peuvent avoir lieu dans les café-restaurants du Groupe Café Joyeux.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’ABONNEMENT

6.1 Dispositions concernant l’abonnement de café

G&C met à la disposition du Client qui le souhaite un service d’abonnement d’achat de café de la marque « Joyeux Servi avec le cœur ». Le contrat d’abonnement café est conclu pour une durée de douze (12) mois minimum à compter de la date de signature du contrat ou devis. A échéance et sauf résiliation de l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant son terme, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de douze (12) mois. Puis, le Client pourra résilier tout renouvellement de l’abonnement moyennant le respect d’un préavis minimum d’un (1) mois avant l’échéance contractuelle.

6.2 Dispositions concernant l’achat d’une/de machine(s) + abonnement de café

G&C met à la disposition du Client qui le souhaite un pack abonnement comprenant l’achat d’une ou plusieurs machines à café ainsi qu’un abonnement de café. Dans le cas où il est lié à l’achat d’une ou plusieurs machines, le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois minimum à compter de la date de signature du contrat ou devis le cas échéant. A échéance et sauf résiliation de l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois avant son terme, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une durée de douze (12) mois. Puis, le Client pourra résilier tout renouvellement de l’abonnement moyennant le respect d’un préavis minimum d’un (1) mois avant l’échéance contractuelle.

6.3 Droit de rétractation s’agissant de l’abonnement et conséquences de l’engagement

Le Client peut se rétracter un (1) mois avant la fin du terme de l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au Vendeur. Passé ce délai, le Client s'engage à payer mensuellement le prix de l'abonnement souscrit, pendant toute la durée de l'abonnement. En l’absence de respect par le Client de son engagement de commande correspondant à l’abonnement souscrit, G&C se réserve le droit de facturer au Client une indemnité d’un montant égal au chiffre d’affaires que le Vendeur aurait effectivement réalisé avec le Client pour la durée et l’engagement de commande de l’abonnement restant à courir.

ARTICLE 7 – RESILIATION / FIN DU CONTRAT

Sans préjudice des dispositions de l’article L.442-1 II 1er alinéa du Code de commerce, en cas de manquement grave et/ou répété à l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit par l’autre Partie, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

ARTICLE 8 - CONSERVATION/QUALITE

G&C s'engage à livrer au Client des produits conformes aux Commandes.

G&C garantit que la qualité de ses Produits respecte au minimum les normes et réglementations en vigueur. En cas de rappel de Produits, G&C s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Dans ce cadre, le Client s’engage à respecter les conditions de conservation prévues par la réglementation, et recommandées par les services du Vendeur. G&C ne saurait assumer les manquements au non-respect de ces recommandations.

La Date de Durabilité Minimum (DDM) est une indication destinée à informer les consommateurs de la période durant laquelle les produits conservent leurs qualités organoleptiques. Il appartient au Client de contrôler les DDM lors de la réception des marchandises et l’utilisation des Produits.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE  

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et certains, et excluent l’indemnisation des dommages indirects conformément à l’article 1231-4 du Code Civil.   

Le Client devient responsable des Produits à leur livraison, en l’absence de réserve. Pour une utilisation optimale et pour préserver la qualité et les arômes des Produits, le Vendeur recommande les conditions de stockage suivantes : à l'abri de la lumière, de l'humidité et à température ambiante, idéalement entre 15° et 25°C.   

Dans le cadre de l’achat de Machines sans contrat de maintenance, la garantie du constructeur s’applique, selon les conditions définies par ce dernier. Le Client s’engage à respecter les recommandations d’entretien et d’utilisation fournies par le constructeur.   

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tous dommages résultant d’un défaut, ou d’une mauvaise utilisation et/ou d’une dégradation des Machines vendues par le Client.

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de G&C jusqu’au règlement intégral du prix des Produits en principal, intérêts et accessoires. Jusqu’à cette date, les marchandises livrées seront considérées comme consignées, le Client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, dessins, modèles, images, logotypes et prototypes exploités par G&C, qu’ils portent sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de G&C ou du Groupe Café Joyeux.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, modèles, dessins, illustrations, images, logotypes et prototypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de G&C est strictement interdite et constitutive de contrefaçon et pourra engager la responsabilité civile et pénale du Client. 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets liés aux créations réalisées dans le cadre de la réalisation et de l'exécution des commandes de Produits, qui seraient la propriété de G&C.  

Il est rappelé à toutes fins utiles que : 

Certaines machines vendues par G&C font apparaître des éléments distinctifs du Groupe Café Joyeux, relevant de ses droits de propriété intellectuelle ;  
Le café vendu par G&C est un café de spécialité, répondant à des exigences qualitatives et gustatives définies par le Vendeur qui sont des éléments essentiels ayant un impact sur son image et sa réputation.

En conséquence, en cas d’achat d’une machine, le Client s’engage à utiliser la machine exclusivement avec le café vendu par G&C, tant que la machine sera en état de fonctionnement et ce, afin de ne pas porter à confusion les consommateurs finaux.  

A défaut, le Client devra, sans délai, retirer tout élément distinctif relevant des droits de propriété intellectuelle du Groupe Café Joyeux, et G&C se réserve le droit de vérifier le respect de cette obligation par le Client. Le non-respect de cette obligation pourra donner lieu à la facturation par le Vendeur au Client de pénalités égales à 100% du montant du Contrat sur les douze derniers mois, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, et le Client devra faire une communication auprès de ses salariés et parties prenantes afin d’indiquer que le café consommé n’était pas celui commercialisé par le Vendeur.  

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL  

Les informations recueillies pour les besoins des commandes font l’objet d’un traitement manuel ou informatique par G&C destiné notamment à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture de tous produits, prestations de service, la prospection, et le respect des obligations légales et réglementaires de G&C (notamment en matière de prévention du blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme, facturation/comptabilité).

Les types d’informations recueillies sont : nom, prénom, adresse courriel, informations d’identification légale, numéro de téléphone, horaires, adresse de livraison (incluant numéro de quai, avec ou sans hayon), et toutes autres informations ayant un lien avec la commande. Les destinataires des données sont le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques et sont nécessaires pour le traitement des commandes.

Les informations recueillies ne sont pas divulguées à des tiers, ni revendues. Par exception, G&C se réserve le droit de transférer les informations recueillies aux autres entités du Groupe Café Joyeux au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce à des fins d’information et de promotion de la mission du Groupe Café Joyeux. En cas de transfert, les entités du Groupe Café Joyeux s’engagent à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, et à opérer un traitement conforme à ces réglementations.

Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités liées à la commande des produits de G&C. Elles sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de la dernière commande ou de la fin des relations commerciales entre le Vendeur et le Client. Par exception, en matière de prévention du blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme, les données sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations avec le Commerçant et/ou le Client. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d’accès, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition à tout moment dans le cadre d’une opposition à l’utilisation des données à des fins commerciales, ainsi que d’un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : Grains et Capsules SAS, 17 rue Henry Monnier, 75009 Paris ou par courriel à dpo@cafejoyeux.com.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

La responsabilité de G&C ne saurait être engagé en cas d’inexécution totale ou partielle ou en cas de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement indépendant de sa volonté, qu’elle ne peut raisonnablement surmonter ou de toutes autres circonstances exceptionnelles la plaçant dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

Aux fins des présentes, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de toute nature, les faits de l’administration ou des pouvoirs publics, les incendies, la guerre, les émeutes, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les interruptions des moyens de transport et de communication, les phénomènes météorologiques, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable au Vendeur, etc…  

En cas de survenance d’un cas de force majeure, G&C s’engage à informer le Client par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés de la date de survenance des évènements. Les obligations de G&C sont alors suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Les parties s’engagent alors à collaborer en vue de trouver une solution adaptée à la situation et permettant de protéger et de concilier les intérêts de chaque partie dans le cadre de l’adaptation de leur relation contractuelle.  

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.   

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGV qui en font partie intégrante, est soumis à la loi française.

En cas de litige entre le Vendeur et le Client, ceux-ci reconnaissent et acceptent qu’ils tenteront par tous moyens de trouver une solution amiable à leur litige. A défaut d’y réussir dans un délai de soixante (60) jours, le Tribunal de Commerce de Paris, sera seul compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.   