Conditions générales de vente B2B EVENEMENTIEL

Préambule

La société Grain de moutarde offre à ses clients professionnels des prestations consistant à l’organisation d’événements, de livraisons, de privatisations et de prestations de service associées. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») sont relatives à la société Grain de Moutarde, société à responsabilité limitée, au capital social de 100 000 €, dont le siège est 2, rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 853 367 (ci-après le “Prestataire”).

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés aux clients professionnels (ci-après les « Clients »).

Le fait que le Prestataire ne se prévale à un moment donné de l’une ou de l’autre clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.

Article 1 – Condition d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations rendues par le Prestataire à un Client. Elles sont adressées au Client en même temps que le devis pour la prestation choisie par ce dernier.

Toute acceptation du devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client et tout autre document, sauf dispositions particulières convenues préalablement et par écrit entre les parties.

Article 2 – Devis

Toute intervention du Prestataire fait l’objet d’un devis personnalisé envoyé par tous moyens au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis auquel sont annexées les présentes CGV fait office de contrat (ci-après le « Contrat »).

Article 3 – Offre du Prestataire

Le Prestataire propose une offre de livraison alimentaire (nourriture et boissons), de privatisations de cafés-restaurants de l’enseigne CAFE JOYEUX avec offre alimentaire/boisson, d’événements externes (chez le Client ou dans un lieu défini par les parties) ainsi que toutes prestations annexes (ci-après une « Prestation »).

Les Prestations sont rendues conformément à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne le cas échéant, à la date de leur livraison.

Le Client est informé et accepte que les Prestations peuvent évoluer selon la saisonnalité et sous réserve du stock disponible du Prestataire.

Article 4 – Réservation de la Prestation

Le Client délègue au Prestataire, qui l’accepte, la responsabilité de l’organisation de la Prestation correspondant à sa demande, suivant les modalités qui sont décrites au devis. La réservation de la Prestation est confirmée après signature du devis et devient définitive après paiement de l’acompte visé aux présentes. Toute modification du devis fera l’objet d’un accord préalable exprès du Prestataire, envoyé par tous moyens.
Les Prestations sont soumises à des minimums de commande apparaissant dans les brochures du Prestataire.

Article 5 – Obligation du Client

Le Client fournira l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations par le Prestataire (en particulier concernant l'accès, les allergies alimentaires, et tout autre élément dont le prestataire aurait besoin).
Le Client s’oblige à se conformer aux directives des intervenants sélectionnés par le Prestataire et à qui le Prestataire pourrait sous-traiter certaines Prestations, notamment en mettant en place tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après la Prestation, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs du Prestataire.
Le Client accepte par la présente et sans réserve tout sous-traitant qui serait choisi par le Prestataire dans le cadre de ses Prestations

Article 6 – Propriété intellectuelle et confidentialité

La marque, le logo ainsi que tous contenus du Prestataire, qu’importent leur nature et leur support et ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque ou d’un enregistrement, sont la propriété entière et exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute communication ou utilisation (reproduction, représentation, adaptation…) en tout ou partie de la marque, du logo et/ou du contenu du Prestataire sans son autorisation préalable et expresse est constitutive de contrefaçon et pourra engager la responsabilité civile et pénale du Client.
Les présentes CGV et les Prestations rendues ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée.

Le Client autorise le Prestataire à le citer et à prendre et à utiliser des photographies de la Prestation réalisée dans ses documents commerciaux ou sur les réseaux sociaux et cela, sous quelque forme que ce soit à moins qu’une demande écrite contraire n’ait été faite au préalable par le Client.

Article 7 – Prix

Les prix relatifs aux Prestations choisies par le Client font l’objet d’un devis émis par le Prestataire.

Le Client remboursera au Prestataire, en sus du prix des Prestations apparaissant au devis, les frais de déplacement (tels que transport et hôtellerie) engendrés par les Prestations rendues en dehors de Paris et sa grande couronne, sur justificatifs et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client.

Les sommes dues seront réglées par le Client au Prestataire dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture faisant apparaître la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

À l’exception des frais de déplacement visés ci-dessus, il est expressément convenu que le Prestataire supportera l’intégralités des autres frais de quelque nature que ce soit nécessaires au bon accomplissement des Prestations.

Le prix indiqué dans les brochures et devis du Prestataire sont indiqué en euros, Hors Taxes (HT). Ces prix de vente ne comprennent pas les frais de livraisons, qui sont facturés en sus et indiqués sur le devis. Les prix apparaissant au devis sont fermes et définitifs pour la Prestation en cause.

Dans le cas où le devis fait apparaître clairement une facturation ou consommation des boissons « au réel », la facturation sera ajustée après la fourniture de la Prestation pour refléter la consommation réelle et effective correspondant à l’évènement. Il est expressément convenu que cette disposition ne s’applique pas à la nourriture.

Article 8 – Modalités de paiements

Afin d’être prise en compte, toute réservation de privatisation ou d’événement doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte de 30% intervenant à la signature du contrat de la Prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

La réservation est définitive après réception et encaissement effectif de l’acompte. A défaut de paiement effectif de l’acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et le Prestataire est immédiatement dégagé de toutes obligations envers le Client. Dans ces derniers cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées qui sont conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle de résiliation de la Prestation.

Le règlement du solde de la Prestation sera demandé après la fourniture de la Prestation et fera l’objet d’une facture. Le règlement du prix interviendra par virement sur le compte indiqué par le Prestataire sur le devis dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, tous frais administratifs et judiciaires occasionnés par le recouvrement en sus.

Article 9 - Responsabilité et Assurances

Le Client est responsable de tous dommages, directs ou indirects, qui pourraient être causés par luimême ou les participants à l’évènement commandé par le Client. A ce titre, tout vol, casse, perte étant intervenu durant l’une des Prestations rendues par le Prestataire, fera l’objet d’une refacturation au Client, et ce, que ledit vol, cette casse ou cette perte soit constatée durant l’évènement ou postérieurement.

Le Prestataire déclare et garantit qu’il est assuré au titre des Prestations réalisées auprès d’une compagnie notoirement solvable. Néanmoins, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants à un évènement, quelque que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parkings, salons, …).

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de garde ou de surveillance de ses objets ou de ceux appartenant aux participants à l’évènement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages pouvant survenir durant les évènements commandés au Prestataire. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant à un évènement le cas échéant, à tout recours à l’encontre du Prestataire. Le Prestataire et le Client seront dégagés de toutes obligations au cas où un événement de force majeure (telle que définie par la loi) ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux, …).

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de ses obligations : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Prestataire ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable au Prestataire.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 10 - Conditions d’annulation

Pour toute Prestation commandée au Prestataire, le Client a la possibilité d’annuler ou de reporter l’évènement, sans pénalité ni autre indemnité, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours ouvrables avant la date de la Prestation (pour les évènements et privatisation) ou d’un préavis de 10 jours ouvrables avant la date de la Prestation (pour les livraisons), suivant notification écrite adressée par tous moyens (étant entendu que le préavis commence à courir à partir de la date de réception par le Prestataire de la demande d’annulation et non de l’envoi par le Client).

En tout état de cause, en cas de report de l’évènement, le Prestataire ne peut garantir que la Prestation soit réalisée au même prix, ni garantir la disponibilité de la date de report demandée par le Client. En cas de demandes répétées de report par le Client, le Prestataire pourra le refuser, à sa seule discrétion.

Dans le cas où le délai de préavis explicité ci-dessus n’est pas respecté, le Client sera redevable, auprès du Prestataire, d’une indemnité égale à :

30% du montant du devis, si la rétractation intervient au moins 7 jours avant et moins de 15 jours ouvrables avant la Prestation évènementielle
50% du montant du devis, si la rétractation intervient au moins 48 heures avant et moins de 7 jours ouvrables avant la Prestation évènementielle
80% du montant du devis, si la rétractation intervient moins de 48 heures avant la Prestation évènementielle.

Après cela, l’événement sera alors considéré comme annulé. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de l’évènement, le Prestataire facturera au Client 100% du montant figurant au devis.

Article 11 - Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire dans un délai de huit jours après la fin de l’évènement.

Tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGV, est soumis à la loi française. Il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie, étant entendu que les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tout litige dans un délai de soixante (60) jours.